Dernières publications des avocats

Référé environnemental: la suspension justifiée d'une décision peut-elle être contraire à l'intérêt général ?

NON: le juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision prise après avis défavorable du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, peut écarter, à titre exceptionnel, cette demande, même si l'un des moyens invoqués paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant ... Lire la suite >

Pendant combien de temps peut-on conduire en France avec un permis de conduire étranger ?

Par André ICARD

EN BREF: les permis de conduire délivrés par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen sont reconnus sur le territoire français, c'est à dire qu'ils autorisent la conduite de leur titulaire sans être échangés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France ... Lire la suite >

Photovoltaïque: nouvelle baisse des tarifs d'achat

Par Benoît COUSSY

Une délibération de la CRE en date du 19 avril 2012 détermine de nouveaux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque et informe que ces tarifs seront applicables aux demandes de raccordement déposées entre 1er avril et le 30 juin 2012: Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 19 avril 2012 portant communication au Gouvernement ... Lire la suite >

Les distributeurs de prospectus soumis à la durée légale de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L3171-3 du code du travail que l'employeur est tenu de comptabiliser la durée du travail effectif des salariés. Une décision du conseil d'Etat du 28 mars 2012 remet en cause la dérogation prévue par un décret de 2010 (décret 2010-778 du 8 juillet 2010, JO du 10) qui accordait aux distributeurs de prospectus et de journaux un ... Lire la suite >

Irrégularité du PSE : la différence de sanction en fonction de l'ancienneté du salarié est constitutionnelle

Par Jean-Philippe SCHMITT

Par arrêt du 1er février 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) liée au 1° de l'article L. 1235-14 du Code du travail qui prévoit que la nullité du licenciement, prévue à l'article L. 1235-11, n'est pas applicable au licenciement d'un salarié de ... Lire la suite >

A quelles conditions la stipulation d'un traité peut-elle avoir un effet direct en droit français ?

Par André ICARD

EN BREF: une stipulation d'un traité doit être reconnue d'effet direct par le juge administratif français lorsque, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l'intervention d'aucun ... Lire la suite >

Le CE rejette une QPC relative au classement des éoliennes en tant qu'ICPE

Par Benoît COUSSY

Une question prioritaire de constitutionnalité avait été déposée devant le Conseil d'État par deux producteurs éoliens concernant l'article L 553-1 du code de l'environnement, qui soumet les éoliennes terrestres à autorisation au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Le Conseil ... Lire la suite >

Création d'un label «bâtiment biosourcé»

Par Benoît COUSSY

En application de la Loi Grenelle I, le décret n°2012-518 du 19 avril 2012 encourage l'utilisation de biomatériaux à travers la création d'un label « bâtiment biosourcé ». Ces biomatériaux sont des matériaux d'origine végétale ou animale qui peuvent être utilisés lors de la construction de bâtiments. Il s'agit notamment du bois et de ses ... Lire la suite >