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Le télétravail enfin codifié

Le télétravail fait son entrée dans le Code du travail grâce à la loi 2012-387 du 22 mars 2012. Sa définition et les obligations auxquelles sont tenus les employeurs dans ce cadre (notamment la prise en charge des outils de travail) sont la transposition des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005. Ainsi, selon le nouvel ... Lire la suite >
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La responsabilité sans faute de l'hôpital de jour du fait d'actes commis par un patient peut-elle être engagée ?

NON: l'hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert à la journée selon une périodicité déterminée pour chaque patient, ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager ... Lire la suite >
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