Dernières publications des avocats

Solaire : possible annulation d'une partie des arrêtés du 12 janvier 2010 et du 16 mars 2010

Le rapporteur public devrait conclure e : - à l'annulation des points 2 de l'annexe 1 et du 1.1. de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ... Lire la suite >

Un PA informé seulement par le greffe de l'existence d'un référé précontractuel doit-il suspendre la signature du marché ?

Par André ICARD

OUI: alors même que le demandeur au référé précontractuel a méconnu ses obligations de notification au pouvoir adjudicateur (PA), celui-ci doit suspendre la signature du marché contesté s'il a été informé par le greffe du tribunal administratif de l'existence d'un tel recours. En vertu de l'article L.551-14 du code de justice administrative, le ... Lire la suite >

Licenciement pour inaptitude : qu'en est-il du préavis ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle, le salarié inapte, n'étant pas en mesure de travailler pendant la durée de son préavis, n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Toutefois, lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de rechercher ... Lire la suite >

Marché public: le contrôle du sous-traitant par le titulaire suffit-il à contourner l'interdiction de sous-traitance totale ?

Par André ICARD

NON: le fait que la société titulaire d'un marché qui a sous traité celui-ci à une autre entreprise, se réserve un droit de contrôle de l'exécution de ces missions par le sous-traitant, est sans influence sur le caractère global de la sous-traitance. L'article 112 du code des marchés publics dispose que : « Le titulaire d'un marché public ... Lire la suite >

Pourrait-on juridiquement réduire de 25% le traitement des fonctionnaires ?

Par André ICARD

OUI: dans une décision du 6 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), répond par l'affirmative dans la mesure où l'Etat poursuit un but d'utilité publique, à savoir sauvegarder l'équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes publiques de l'État qui est confronté à une situation de crise économique. Par ... Lire la suite >

Fonctionnaire en maladie: quels éléments de la paye faut-il déduire au titre du non paiement du jour de carence ?

Par André ICARD

La circulaire du 24 février 2012 précise que les éléments de paye concernés par le non versement de la rémunération au titre du jour de carence sont: - la rémunération principale ou le traitement de base ; - les primes et indemnités qui suivent le sort du traitement, y compris l'indemnité de résidence (à l'exclusion de la GIPA) ; - les ... Lire la suite >

Les centres de formation de sportifs sont-ils investis d'une mission de service public ?

Par André ICARD

NON: même si l'activité de formation assurée par les centres de formation présente un caractère d'intérêt général et si la procédure d'agrément implique l'intervention du ministre chargé des sports, les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de financement des centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une ... Lire la suite >

Augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA sociale)

Par Catherine TAURAND

Il est prévu que le taux normal de la TVA passe de 19,60 % à 21,20 % dans le cadre de ce que l'on appelle la « TVA sociale ». C relèvement de 1,6 point du taux normal de la TVA a pour corollaire la baisse des cotisations sociales patronales. Il est censé financer le gouffre de la sécutrité sociale puisue la France n'a plus les moyens de sa politique ... Lire la suite >