Dernières publications des avocats

Un acte administratif peut-il être inexistant ?

OUI: lorsque l'acte administratif est affecté d'une telle illégalité qu'ils doit être regardé comme inexistant, ce qui permet de les contester devant le juge administratif de l'excès de pouvoir à tout moment, même lorsque le délai de recours contentieux est écoulé. Ont été qualifiés d'actes inexistants, les nominations de fonctionnaires pour ordre ... Lire la suite >

Effet de la reconnaissance de dette imparfaite

Par Raymond AUTEVILLE

Un mari se prévalant d'une reconnaissance de dette, a assigné son épouse en paiement de la somme de soixante mille euros que, dans l'acte, elle avait déclaré avoir reçue à titre de prêt. La cour d'appel de Nîmes a, dans un arrêt du 23 juin 2010, rejeté cette demande, au motif que la reconnaissance de dette, qui ne satisfait pas aux exigences de ... Lire la suite >

Le Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Le décret N°2012-66 que tous les professionnels attendaient est paru et il est applicable dès ce lundi 23 janvier 2012. Il concerne tant les règles applicables à la conciliation, médiation et procédure participative et plus précisément pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE ... Lire la suite >

Retraite fonctionnaire détaché: doit-on cumuler l'indice du corps d'origine et la NBI du corps d'accueil ?

Par André ICARD

NON: le fonctionnaire détaché qui a continué à bénéficier du maintien à titre personnel de l'indice qu'il détenait effectivement depuis 6 mois au moins dans son corps d'origine, au motif qu'il était supérieur à celui correspondant à l'échelon terminal du grade d'accueil, ne peut dans ce cas cumuler le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire ... Lire la suite >

Procédure participative, le décret est paru

Par Brigitte BOGUCKI

Avec quelques mois de retard, le décret est enfin paru. La loi est entrée en vigueur le 1er septembre, le décret permettant sa mise en pratique est du 20 janvier suivant (paru au JO du 22)... C'est une sorte de fourre tout des modes alternatifs de résolution des conflits. On y apprend que les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile concernent ... Lire la suite >

Vidéo surveillance et droit du travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

Pour utiliser la vidéosurveillance afin de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, l'employeur doit respecter un certain nombre de conditions : - la mesure doit être justifiée et proportionnée au but recherché (article L1121-1 du code du travail), - elle doit donner lieu à une information des salariés et ... Lire la suite >

Dédit formation et prise d'acte de rupture

Par Jean-Philippe SCHMITT

Une clause de dédit formation est destinée à obtenir d'un salarié ayant bénéficié d'une formation entièrement financée par l'entreprise, de rester un certain temps au service de ladite entreprise. En cas de départ anticipé, le salarié devra verser une somme forfaitaire fixée à l'avance dans le contrat ou rembourser les frais de formation engagés ... Lire la suite >

Fonctionnaire: quel est le nouveau délai de récupération des rémunérations indûment versées ?

Par André ICARD

DEUX ANS: écartant les effets de la jurisprudence du Conseil d'Etat Ternon du 26 octobre 2001 qui prescrivait un délai de quatre mois, la loi de finances rectificative pour 2011 dispose que les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai ... Lire la suite >