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Dernières publications des avocats

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vers une nouvelle modification de la carte judiciaire ?

vers une nouvelle modification de la carte judiciaire ?

Lors de son allocution des vœux de la Cour d'Appel de PARIS de ce début janvier 2012, Monsieur le Premier Président Jacques DEGRANDI, a fait ressurgir le serpent de mer de la réforme de la carte judiciaire. Pour ce dernier, il faut redessiner la carte judiciaire en ne proposant plus à nos concitoyens qu'un Tribunal d'Instance et un Tribunal de ... Lire la suite >
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Un maire peut-il refuser de titulariser un stagiaire nommé sur un emploi ne correspondant pas à son grade ?

NON: lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant, et l'évaluation portée, de manière générale, sur sa manière de servir, ne saurait à elle seule justifier un refus de titularisation. ... Lire la suite >
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Maladie: un fonctionnaire déclaré apte à la reprise par l'administration peut-il passer outre ?

OUI en cas de circonstances nouvelles: si, sans contester (devant le comité médical) les conclusions d'aptitude à la reprise prononcées par un médecin agréé chargé par l'administration de la contre visite, une aggravation de son état ou une nouvelle affection, survenue l'une ou l'autre postérieurement à la contre-visite, met l'agent dans l'impossibilité ... Lire la suite >
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Enseigne : déclaration préalable ou non?

Le Manuel du permis de construire édité par le Ministère de l'environnement rappelle que « l'installation de saillies mobiles, telles que les enseignes, ne faisant pas corps avec le gros oeuvre de l'immeuble sur lequel elles se trouvent apposées et pouvant être enlevées sans en menacer la solidité, ne constitue par des travaux portant modification ... Lire la suite >
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