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Fiscalité des dons aux partis politiques

Aujourd'hui, la réglementation du financement des partis politiques interdit les dons supérieurs à 7 500 euros pour le financement d'un même parti politique. En revanche, une personne peut effectuer un don de 7 500 euros à plusieurs partis politiques, ce qui lui permet de cumuler les réductions d'impôt correspondantes à chacun de ces dons. Afin de ... Lire la suite >
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Modifications des directives marchés publics en perspective

La révision des directives relatives aux marchés publics annoncée par la Commission fait partie d'un programme d'ensemble comportant également une directive sur les concessions, jusqu'à présent seulement partiellement régulées au niveau européen. Les propositions de la Commission sont transmises au Conseil des Ministres et au Parlement européen aux ... Lire la suite >
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Refus de l'ABF : deux mois pour introduire un recours

424-14 est ainsi modifié : « Lorsque le projet n'est pas situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur une opposition de l'architecte des Bâtiments ... Lire la suite >
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La responsabilité d'un hôpital ne relève pas de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux

Des brûlures ont été causées à un jeune patient alors âgé de 13 ans au cours d'une intervention chirurgicale pratiquée en 2000 au CHU de Besançon ; ces brûlures ont été causées par un matelas chauffant sur lequel il avait été installé et dont le système de régulation de température était défectueux. Le CHU de Besançon a été condamné ... Lire la suite >
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