Dernières publications des avocats

Un décret du 23 décembre 2011 modifie le code de justice administrative

Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 généralise, à partir du 1er janvier 2012, l'expérimentation permettant aux parties, à l'audience, de présenter en dernier leurs observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Il porte application de l'article L.732-1 du code de justice administrative en déterminant notamment les matières dans ... Lire la suite >

La compétence du Conseiller de la mise en état

Par Alexis DEVAUCHELLE

La jurisprudence commence à tracer les contours du Décret dit "Magendie" relatif à la procédure en cause d'appel. Ainsi, par un arrêt rendu ce 28 novembre 2011, la Cour d'Appel d'Appel d'ORLEANS a fait application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile en sa nouvelle rédaction. Au visa de cet article, elle déclare ... Lire la suite >

Que doit mentionner une notification de refus de visa d'entrée en France ?

Par André ICARD

REPONSE: une notification d'un refus de visa d'entrée en France, pour être complète, doit mentionner, sous peine d'annulation devant le juge du refus de visa, l'obligation d'exercer un recours préalable, l'autorité devant laquelle il doit être porté et les délais de recours contentieux. Dans un arrêt en date du 4 novembre 2011, le Conseil ... Lire la suite >

Fiscal: deux taxes distinctes peuvent-elles faire l'objet d'une seule et même réclamation ?

Par André ICARD

NON: le fait que deux taxes portent sur le même immeuble et qu'elles figurent sur le même avis d'imposition, ne dispense pas le contribuable d'adresser à l'administration des réclamations distinctes pour chacune des deux impositions. Dans son arrêt en date du 9 novembre 2011, le Conseil d'Etat considère que la circonstance que la taxe d'enlèvement ... Lire la suite >

Nomination au tour extérieur: le juge peut-il vérifier les aptitudes du candidat aux fonctions postulées ?

Par André ICARD

OUI: mais à condition bien sûr qu'il soit saisi par une personne ou un organisme tiers ayant un intérêt à agir. Ainsi, dans un arrêt remarqué en date du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat, saisi par un syndicat professionnel, considère à propos d'une nomination au tour extérieur dansle corps du contrôle général économique et financier, qu'eu ... Lire la suite >

Contrat de syndic de copropriété

Par Raymond AUTEVILLE

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation N°11-01 du 15 septembre 2011 a relevé certaines clauses abusives dans les contrats de syndic. Au regard de l'article 132-1 du Code de la Consommation : il s'agit, à titre d'exemple, des clauses qui ont pour objet, ou pour effet, de : 1- Rendre floue la durée du contrat 2- Facturer en sus l'ouverture ... Lire la suite >

Travail dissimulé : le syndicat peut-il agir en justice ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Ainsi, le syndicat dispose d'une action en justice pour ... Lire la suite >

CAMPINGS : nouvelle règlementation des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs

Par Benoît COUSSY

Une circulaire commente les nouvelles dispositions introduites par le décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011. Le décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs est en vigueur depuis le 2 octobre 2011, soit le lendemain de ... Lire la suite >