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Le moratoire sur les OGM remis en cause par le Conseil d'Etat

En application d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'État annule les arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche suspendant la cession et l'utilisation des semences de maïs OGM MON 810 et interdisant la mise en culture de ces variétés de semences La société productrice de maïs génétiquement modifié MONSANTO ... Lire la suite >
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Contractuel public: le refus de l'agent de renouveler son CDD peut-il être assimilé à une démission ?

NON: la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission. Dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la circonstance qu'un agent public non titulaire n'ait pas souhaité renouveler son contrat ... Lire la suite >
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Les avocats de Béthune sont médiateurs ?!

Bravo au Barreau de Béthune d'avoir mis en avant les modes alternatifs de résolution des conflits comme la médiation et l'arbitrage. Pour la médiation, ils présentent la médiation civile et pénale. Pour la médiation civile, on peut y lire avec grande surprise: "les avocats du Barreau de Béthune peuvent intervenir comme médiateur", ce qui ... Lire la suite >
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Décision d'indemnisation d'une victime d'infraction pénale

Cour d`appel d`Aix-en-Provence ct0023 Audience publique du 7 octobre 2008 N° de RG: 05/22963 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D`APPEL D`AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2008 No / 2008 Rôle No 05 / 22963 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D`AUTRES INFRACTIONS C / Dominique X... ... Lire la suite >
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