Marché public: la signature du décompte général vaut-elle liquidation de la dépense ?
Par André ICARD
OUI: la signature du décompte général, établi après vérification du service fait en vue de fixer la rémunération du cocontractant, vaut liquidation de la dépense et sa transmission au comptable public entraîne le paiement des sommes dues au titulaire du marché. Dans son arrêt en date du 28 septembre 2011, le Conseil d'Etat rappelle que la ... Lire la suite >