Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Les instantanés du mois - Octobre 2011
Par Carole GHIBAUDO
Les Juridictions françaises vu d'en haut, c'est l'excellence au sommet. Archives. Lire la suite >

Obligation d'information et l'article L. 136-1 du code de la consommation
Par Michel ROUX
Tout professionnel prestataire de services qui a conclu un contrat avec un consommateur ou non- professionnel contenant une clause de tacite reconduction doit l'informer par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le refus de de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. A ... Lire la suite >
La consécration du principe de participation du public par le Conseil constitutionnel
Par Benoît COUSSY
Dans sa décision du 14 octobre 2011, le Conseil constitutionnel donne toute sa portée au principe de participation du public aux décisions susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement, principe affirmé par la Charte de l'environnement (son article 7 : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder ... Lire la suite >
Fonctionnaire: le non renouvellement d'un détachement oblige-t-il à la consultation du dossier ?
Par André ICARD
NON: même si elle est prise en considération de la personne et si elle est fondée sur l'appréciation portée sur la manière de servir, la décision de non renouvellement d'un détachement, sauf si elle revêt le caractère d'une mesure disciplinaire, peut intervenir sans que le fonctionnaire ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier. ... Lire la suite >
Une rupture de période d'essai d'un salarié malade peut-elle être une discrimination ?
Par André ICARD
OUI: la rupture de la période d'essai d'un salarié, concomitante à un arrêt de maladie, peut- être assimilée à une discrimination pour état de santé, dans la mesure ou l'employeur n'apporte pas la preuve que sa décision est justifiée par des motifs objectifs. Les dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail relatives aux discriminations ... Lire la suite >
Diminution du nombre des gardes à vue
L'assistance de l'avocat pendant la garde à vue, a servi de prétexte pour imposer la taxe de 35 € sur les demandes en justice. Maigre consolation, pour les avocats, le nombre de garde à vue, a diminué depuis la réforme. Un communiqué du ministère de la justice et des libertés, et du ministère de l'intérieur, indique que les gardes à vue de ... Lire la suite >
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