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La contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité a été déclarée contraire à la Constitution !

EN BREF : par sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité, qui devait instituer à partir de 2013 et pendant deux ans, la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d'euros. Le Conseil ... Lire la suite >
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VENTE : DEFAUT DE DELIVRANCE - RESOLUTION

L'obligation de délivrance de la chose vendue, impose au vendeur de délivrer non seulement le bien, objet du contrat, mais également, tous les documents accessoires liés à la chose vendue. La Cour d'Appel de Grenoble a eu à le rappeler, dans une affaire de vente de cheval. Le décret n° 2001-013 du 05 octobre 2001, impose au vendeur d'un équidé ... Lire la suite >
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L'employeur doit être précis lorsqu'il met en oeuvre son obligation préalable de reclassement en cas d'inaptitude du salarié

L'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié à l'emploi pour lequel il a été embauché ne peut être appréciée que par le médecin du travail. Celui-ci ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise, et après deux examens médicaux de l'intéressé ... Lire la suite >
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Mention au B2 : peut-on nommer un fonctionnaire dont le permis a été suspendu pour conduite en état d'ivresse ?

OUI : dans la mesure où la peine de suspension du permis de conduire pendant sept mois pour conduite en état d'ivresse, survenue plusieurs années avant la décision contestée de refus de nommination, est demeuré isolée. Mme X, directeur économe contractuel de l'hôpital thermal, puis de la maison de retraite de Royat depuis le 1er février 1986, a ... Lire la suite >
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