Dernières publications des avocats

La pension d'invalidité des militaires est-elle calculée selon le droit en vigueur à la date de concession ?

OUI: il est procédé au calcul de la pension due au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon le droit en vigueur à la date à laquelle cette pension a été concédée. Dans son arrêt en date du 3 août 2011, le Conseil d'Etat considère que, dès lors qu'aucune disposition législative n'a prévu que la ... Lire la suite >

Tourisme et développement durable ne font pas bon ménage

Par Carole GHIBAUDO

Quelque part dans l'union européenne, le tri sélectif n'a pas encore fait son chemin. Lire la suite >

Un fonctionnaire en cumul d'activité dans une association est-il lié à celle-ci par un contrat de travail ?

Par André ICARD

OUI: pour son activité de cumul autorisée dans un centre médico-psycho pédagogique gérés par une association, un psychologue scolaire fonctionnaire de l'éducation nationale n'étant pas soumis au contrôle des autorités académiques, mais placé sous la dépendance hiérarchique pédagogique et organique du médecin-directeur et du directeur administratif ... Lire la suite >

Décret du 9 décembre 2010 : l'Etat conclut enfin! Relance des dossiers Cordis en perspective donc.

Par Benoît COUSSY

Selon toute vraisemblance, le Conseil d'Etat devrait maintenant se prononcer d'ici le mois de décembre sur la légalité du Décret du 9 décembre 2010, et en particulier de son article 3 dont la réatroactivité est particulièrement critiquée au regard du principe général du droit proscrivant la rétroactivité des actes réglementaires. En parallèle devrait ... Lire la suite >

L'interdiction d'accès au travail avant une mise à pied est un licenciement verbal

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans un arrêt du 21 septembre 2011, la Cour de cassation rappelle que l'interdiction faite au salarié, avant toute mise à pied, de continuer à venir travailler s'analyse en un licenciement verbal qui est nécessairement abusif. Dans cette affaire, le salarié avait été empêché d'accéder à son lieu de travail dont les serrures avaient été changées ... Lire la suite >

Le licenciement fondé sur des griefs non débattus à l'entretien préalable

Par Jean-Philippe SCHMITT

Si l'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement lorsqu'une telle mesure est envisagée, les griefs évoqués dans le cadre de cet entretien ne lient pas l'employeur quant aux motifs qu'il souhaite retenir pour justifier la rupture du contrat de travail. La Cour de Cassation considère à ... Lire la suite >

QPC: Conformité de l'article 544 du Code Civil à la Constitution

Par Raymond AUTEVILLE

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de Cassation afin de se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 544 du Code civil. Selon le texte en cause, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de ... Lire la suite >

Un référé contractuel formé après un référé précontractuel non notifié au pouvoir adjudicateur est-il recevable ?

Par André ICARD

NON: est irrecevable le référé contractuel formé après un référé précontractuel alors que le pouvoir adjudicateur était dans l'ignorance du référé précontractuel qui ne lui avait pas été notifié par le requérant. En vertu de l'article L.551-14 du code de justice administrative, le recours contractuel demeure ouvert au demandeur ayant ... Lire la suite >