Salarié protégé : l'annulation de l'autorisation administrative de licencier ne laisse rien subsister du licenciement
L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu importe l'annulation ultérieure de la décision de l'autorité hiérarchique. C'est ce qu'enseigne l'arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2012. Dans cette affaire, un salarié délégué syndical a fait l'objet d'un ... Lire la suite >
