Dernières publications des avocats

L'arrêt rendu le 05 septembre 2012, par la Cour de Cassation, a retenu l'attention. Une SCI avait conclu un bail à usage mixte et professionnel, et les parties avaient expressément décidé de soumettre leur bail à la loi du 06 juillet 1989, non obligatoire pour les personnes morales. Le bailleur a donné congé au preneur en invoquant l'usage exclusivement ... Lire la suite >

Rétractation de la démission dans un bref délai

Par Jean-Philippe SCHMITT

Pour être valable, la démission doit résulter, au moment où elle est donnée, d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail. Aussi, le salarié qui n'aurait pas donné sa démission de façon libre et réfléchie, peut revenir sur sa décision .... mais à la condition de le faire rapidement. C'est ce qu'enseigne ... Lire la suite >

La fonctionnaire qui démissionne pour rejoindre son mari admis à la retraite a-t-elle droit au chômage ?

Par André ICARD

HELAS NON : ne peut être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi ni, par suite, prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage, l'épouse fonctionnaire territorial, qui démissionne de son emploi pour suivre son mari qui, admis à la retraite, a décidé, pour convenances personnelles, de changer de résidence. Mme ... Lire la suite >

Dans quelle condition la responsabilité pénale du producteur d'un blog peut-elle être engagée ?

Par André ICARD

EN BREF : la responsabilité pénale du producteur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes n'est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s'il est établi qu'il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s'est abstenu d'agir ... Lire la suite >

Les parties sont-elles recevables à présenter des conclusions à fin d'injonction pour la 1ère fois en appel ?

Par André ICARD

OUI : eu égard au caractère accessoire des conclusions à fin d'injonction, les parties sont recevables à les présenter pour la première fois en appel. En l'espèce, le président de l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de Châtillon a prononcé la révocation de Mme A, sa directrice générale, en raison de négligences et ... Lire la suite >

Diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou refroidissement

Par Benoît COUSSY

Le décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 précise, pour ce qui concerne le diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, les modalités de vote et de réalisation des diagnostics de performance énergétique. Dans les mêmes bâtiments, le décret définit ... Lire la suite >