Dernières publications des avocats

Il y a manquement de l'employeur dès qu'il y a harcèlement

Dans cette affaire, une salarié était en arrêt maladie depuis plusieurs mois et avait finalement adressé à son employeur un courrier aux termes duquel elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison du harcèlement dont elle avait été victime de la part de son supérieur hiérarchique. L'employeur lui avait alors répondu que, ... Lire la suite >

Frais professionnels : quelle limite au forfait de remboursement ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Tout salarié qui, dans le cadre de ses fonctions, engage personnellement des dépenses pour l'accomplissement de sa mission a le droit de se faire rembourser par son employeur. le principe est que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés ... Lire la suite >

Suspension : à partir de quels actes le fonctionnaire doit-il être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales ?

Par André ICARD

EN BREF : un fonctionnaire doit être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales, au sens des dispositions relatives à la suspension, lorsque l'action publique pour l'application des peines a été mise en mouvement à son encontre. Le déclenchement de l'action publique peut résulter du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, ... Lire la suite >

Permis de construire : le seul critère de volume d'activité suffit-il a qualifier l'exploitation d'agricole ?

Par André ICARD

NON : dans un arrêt en date du 22 août 2012, le Conseil d'Etat considère rappelle que la qualification d'agricole ne peut reposer sur l'unique critère du volume de l'activité, dont la portée doit être appréciée au regard de la nature de l'activité envisagée. En l'espèce, le maire de la commune de Pignan a, par arrêté du 7 avril 2003, refusé ... Lire la suite >

Préavis réduit : le changement de région n'est pas une condition prévue par la loi

Par Benoît COUSSY

Selon l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Des locataires ont ... Lire la suite >

Location : préavis réduit quand le bailleur donne son accord

Par Benoît COUSSY

Ayant constaté que les locataires avaient quitté les lieux le 30 août 2009 après que le bailleur eut accepté la réduction du délai de préavis à un mois le 23 juillet 2009, le tribunal, a retenu que si le bailleur soutenait qu'il était revenu sur son acceptation, il ne justifiait pas en avoir informé les locataires avant leur départ. Il a donc pu - ... Lire la suite >

Immeuble situé en France et héritiers belges

Par Benoît COUSSY

Des époux de nationalité belge sont respectivement décédés en Belgique en 1995 et en 2006, où ils étaient domiciliés. Ils ont laissé pour leur succéder leurs quatre enfants, également de nationalité belge. La succession comprend notamment une exploitation agricole située à proximité de la frontière belge, dans les Ardennes françaises. En 2007, ... Lire la suite >

Nullité des testaments non-authentiques qui ne seraient pas paraphés

Par Benoît COUSSY

Une femme est décédée en 2004 en laissant pour lui succéder son fils. Aux termes d'un acte reçu en 1999 par un notaire, elle avait institué une fondation légataire universelle. Son fils ayant contesté la validité du testament, la fondation a assigné celui-ci en délivrance du legs et la SCP de notaires (la SCP) en responsabilité. La Cour de cassation ... Lire la suite >