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Cnda : recours d'un demandeur reconduit

Cour Nationale du Droit d'Asile Commission des Recours des Réfugiés CRR, SR, 1er juin 2007, 573524, M.A Le recours d'un demandeur éloigné du territoire français ne peut être examiné en l'état. Les Sections réunies de la Commission ont prononcé un non lieu en l'état dans le cas d'un demandeur reconduit vers son pays d'origine. Les stipulations de ... Lire la suite >
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Droit des étrangers : protection de principe contre l'expulsion

Certains étrangers bénéficient d'une protection (à deux niveaux dont l'une relative et l'autre quasi absolue) de principe contre l'expulsion. Le Conseil d'État le rappelle souvent : CE., 18 février 2008 Considérant, (...) , qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire ... Lire la suite >
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Reconduite d'étranger parent d'un enfant français mineur

En l'espèce, relève le Conseil d'Etat qu'"eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français, porte, en principe, (...) par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas ... Lire la suite >
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Droit des étrangers : la détention d'un récépissé

Les droits conférés par la détention d'un récépissé sont différents selon qu'il s'agit d'un récépissé de première demande ou d'un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour et, aussi, selon la nature du titre dont la délivrance ou le renouvellement est sollicité. Dans certains cas, la détention du récépissé autorise son ... Lire la suite >
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Emplois en tension : le cas normand

Voici, à l'attention des travailleurs normands, quelle est la liste des métiers en tension dans les régions normandes telle qu'elle résulte de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile et l'arrêté du 18 janvier 2008 (relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des ... Lire la suite >
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La carte de séjour portant la mention vie privée et familiale

La carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" donne droit à son titulaire à l'exercice d'une activité professionnelle, sans que celui-ci ait à solliciter une autorisation de travail. Sous certaines conditions, cette carte de séjour "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à plusieurs catégories d'étrangers. Ce ... Lire la suite >
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Droit routier : pv à profusion à la fête des loges

Selon le journal, la police municipale n'a pas transigé. Les automobilistes se rendant à la fête foraine (la fête des Loges) n'auraient pas dû se mettre en danger en se garant le long de la N 184. "Tolérance zéro aux abords de la Fête des Loges. Les automobilistes indisciplinés ont pu en constater les effets sur le pare-brise de leur voiture mal ... Lire la suite >
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