Dernières publications des avocats

Marché public : des collectivités territoriales peuvent-elles se grouper pour choisir un avocat commun ?

OUI: rien ne s'oppose à ce que des collectivités territoriales constituent un groupement de commandes sur le fondement de l'article 8 du code des marchés publics, afin de passer un marché de représentation en justice. Toutefois, si ces collectivités peuvent être représentées par un avocat commun, titulaire d'un marché unique, chacune d'elles devra ... Lire la suite >

Rigueur budgétaire en matière d'environnement

Par Benoît COUSSY

Le Premier ministre François Fillon a présenté le 24 août un ensemble de mesures destinées "à garantir l'atteinte de nos objectifs de réduction des déficits". Plusieurs mesures sont relatives à l'environnement. François Fillon a présenté mercredi une série de mesures fiscales visant à réduire la dette française, d'un milliard en 2011 et de ... Lire la suite >

Le mail privé au sein de l'entreprise

Par Jean-Philippe SCHMITT

Au sein de l'entreprise, l'outil informatique étant un outil de travail, l'on pourrait penser que le salarié ne peut l'utiliser à des fins personnelles. Et bien non puisque la jurisprudence autorise l'usage personnel d'internet et de la messagerie électronique au travail, sauf abus. Et qu'il y ait ou non une charte informatique dans l'entreprise (qui ... Lire la suite >

Baux commerciaux et Droits de l'Homme

Par Raymond AUTEVILLE

Suite à un incendie, un local loué commercialement a été entièrement détruit. Le preneur malheureux, demande au bailleur une indemnité d'éviction. Les juges du fond l'ont débouté. Il s'est pourvu en cassation, en invoquant la protection des biens garantie par l'article 1er du Protocole Additionnel de la Convention EUropéenne des droits de l'Homme, ... Lire la suite >

Un fonctionnaire récemment titularisé peut-il être tout de même licencié pour insuffisance professionnelle ?

Par André ICARD

OUI: le comportement général et partiellement fautif d'un fonctionnaire et notamment son aptitude à entretenir des relations de travail normales avec ses collègues et sa hiérarchie, suffisent à légitimer un licenciement pour insuffisance professionnelle, même si l'intéressée a bénéficié d'avancements réguliers d'échelon, que son contrat à durée ... Lire la suite >