Dernières publications des avocats

Un employeur privé est-il obligé de donner du travail à un salarié rémunéré ?

OUI: l'employeur a l'obligation de fournir au salarié le travail convenu et ne peut laisser un salarié à son domicile tout en continuant à lui verser sa rémunération. En effet, le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié. (Voir en ce sens Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2010, ... Lire la suite >

Un salarié peut-il boire du champagne à l'occasion d'un pot sur son lieu de travail ?

Par André ICARD

NON: car l'article R.4228-20 du code du travail dispose qu' « aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. » A défaut d'une interdiction générale de consommation de toute boisson alcoolisée édictée par le règlement intérieur de l'entreprise, l'article R.4228-20 du code ... Lire la suite >

Les parisiennes peuvent-elles porter librement un pantalon ?

Par André ICARD

NON: une ordonnance du préfet de Police DUBOIS en date du 16 brumaire an IX, non abrogée à ce jour, règlemente le port du pantalon pour les femmes, obligeant celles qui voudraient « s'habiller en homme » dans les 81 communes du département de la Seine et les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon de se présenter à la préfecture de police ... Lire la suite >

RMI/RSA : que doit examiner le juge administratif en cas de litiges relatifs aux droits ?

Par André ICARD

EN BREF: Dans un arrêt du 27 juillet 2012, le Conseil d'Etat, faisant évoluer sa jurisprudence, juge que saisi d'un litige relatif aux droits au revenu minimum d'insertion, le juge administratif se prononce directement sur ces droits, et par suite les moyens de légalité externe sont inopérants. En revanche, lorsque le recours est dirigé contre une décision ... Lire la suite >

Bail commercial: charge récupérable

Par Raymond AUTEVILLE

Le bail commercial, tout en étant réglementé par le statut des baux commerciaux, est soumis à la libre volonté des parties. En matière de charges locatives, le contrat a intérêt à être précis pour éviter toutes difficultés. Par arrêt en date du juin , la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation, a réaffirmé que la taxe d'enlèvement des ... Lire la suite >

Harcèlement moral: des peines désormais doublées !

Par André ICARD

EN BREF: la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel porte les peines encourues en matière de harcèlement moral à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (au lieu d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende auparavant). En effet, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont ... Lire la suite >

Etes-vous enfermé dans un rôle de médiateur ?

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

C'est un test à voir sur Psychologies.com auquel je vous renvoie ici. L'idée, selon l'annonce qui en est faite parf Sarah Sérievic, psychothérapeute qui l'a mis au point, c'est de "s'interroger sur soi, c'est souvent de regarder d'un autre oeil le rôle que notre famille, nos amis nous ont attribué et dans lequel nous restons bloqués parce que c'est plus ... Lire la suite >

SAGACE: l'absence de communication du code par la juridiction à une partie vicie-t-elle toute la procédure ?

Par André ICARD

OUI: l'impossibilité dans laquelle est mise une partie de prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, faute de communication par le tribunal administratif du code permettant l'accès à l'application Sagace de son avocat, alors que ce dernier établit avoir effectué auprès du greffe une démarche, restée sans réponse, pour y accéder, ... Lire la suite >