Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Prime informatique: un concours externe sur titre dans la spécialité est-il une preuve de qualification informatique ?

NON: seuls peuvent être dispensés des épreuves de contrôle de leur qualification informatique, organisé sous la forme d'un examen professionnel, les fonctionnaires qui ont été recrutés par les concours avec épreuves à option ou par les concours ou examens spéciaux prévus respectivement aux articles 2 et 3 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971. ... Lire la suite >
Photo de profil

La promesse d'embauche vaut contrat de travail

C'est l'histoire du salarié qui a été destinataire de son futur employeur d'une promesse d'embauche précisant la date d'embauche, le poste et les modalités précises de rémunération, promesse dont se désistera plus tard l'employeur... Bien évidemment, le salarié s'est adressé au conseil de prud'hommes pour protester contre cette manière de faire. ... Lire la suite >
Photo de profil

L'employeur peut-il ouvrir un fichier nommé « D:/données personnelles » sur l'ordinateur d'un salarié ?

OUI: la dénomination « D:/données personnelles » du disque dur de l'ordinateur professionnel du salarié ne peut lui permettre d'utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire ainsi l'accès à son employeur. Dans un arrêt en date du 4 juillet 2012, la Cour de cassation considère que si les fichiers créés par le salarié à l'aide ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents