Y-a-t-il un âge minimum pour créer et diriger une association ?
Par André ICARD
OUI: jusqu'alors silencieuse sur l'âge minimum requis pour pouvoir fonder et diriger une association, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association vient d'être modifiée et désormais, à partir du 30 juillet 2011, les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. L'article 45 de la loi n° 2011-893 du 28 ... Lire la suite >