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Clôture: faut-il tenir compte des samedis, dimanches et jours fériés pour computer le délai de trois jours francs ?

NON: le délai de clôture fixé à trois jours francs avant la date de l'audience de la juridiction administrative doit être décompté sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour. Par exemple, un mémoire enregistré le lundi pour une audience ... Lire la suite >
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L'ONIAM peut-il indemniser l'épouse de la victime ?

NON: dans un arrêt en date du 30 mars 2011, le Conseil d'Etat a jugé qu'en mettant à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la réparation de 20 % des préjudices subis en propre par l'épouse de la victime à raison des séquelles dont reste atteint son époux, ... Lire la suite >
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Panneaux photovoltaïques et PLU

Le tribunal administratif de Montpellier annule deux délibérations du conseil municipal de Marsillargues approuvant la révision simplifiée du plan d'occupation des sols de la commune en vue de permettre l'implantation de quatre centrales solaires photovoltaïques, au motif, notamment, que les projets de centrales solaires photovoltaïques, compte tenu ... Lire la suite >
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Performance environnementale dans le droit de la construction

L'article 12 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi "LNE") prévoit que les autorisations d'urbanisme ne peuvent plus s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale. ... Lire la suite >
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QPC concernant l'article 274 prévoyant l'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire

Saisi le 17 mai 2011 par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité relativement au 2° de l'article 274 du Code civil. Cet article énonce les modalités selon lesquelles le juge aux affaires familiales peut décider de l'exécution de la prestation compensatoire en capital. Il est ... Lire la suite >
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