Résolution du CNB à propos de l'introduction de l'action de groupe en droit français
Le Conseil national des barreaux (CNB) a, lors de son assemblée générale des 6 et 7 juillet, adopté une résolution concernant l'introduction de l'action de groupe en droit français, eu égard aux spécificités du droit français et de la tradition juridique et juridictionnelle française. Cette préconisation a été adressée à la garde des Sceaux. ... Lire la suite >