Dernières publications des avocats

RMI/RSA : que doit examiner le juge administratif en cas de litiges relatifs aux droits ?

EN BREF: Dans un arrêt du 27 juillet 2012, le Conseil d'Etat, faisant évoluer sa jurisprudence, juge que saisi d'un litige relatif aux droits au revenu minimum d'insertion, le juge administratif se prononce directement sur ces droits, et par suite les moyens de légalité externe sont inopérants. En revanche, lorsque le recours est dirigé contre une décision ... Lire la suite >

Bail commercial: charge récupérable

Par Raymond AUTEVILLE

Le bail commercial, tout en étant réglementé par le statut des baux commerciaux, est soumis à la libre volonté des parties. En matière de charges locatives, le contrat a intérêt à être précis pour éviter toutes difficultés. Par arrêt en date du juin , la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation, a réaffirmé que la taxe d'enlèvement des ... Lire la suite >

Harcèlement moral: des peines désormais doublées !

Par André ICARD

EN BREF: la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel porte les peines encourues en matière de harcèlement moral à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (au lieu d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende auparavant). En effet, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont ... Lire la suite >

Etes-vous enfermé dans un rôle de médiateur ?

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

C'est un test à voir sur Psychologies.com auquel je vous renvoie ici. L'idée, selon l'annonce qui en est faite parf Sarah Sérievic, psychothérapeute qui l'a mis au point, c'est de "s'interroger sur soi, c'est souvent de regarder d'un autre oeil le rôle que notre famille, nos amis nous ont attribué et dans lequel nous restons bloqués parce que c'est plus ... Lire la suite >

SAGACE: l'absence de communication du code par la juridiction à une partie vicie-t-elle toute la procédure ?

Par André ICARD

OUI: l'impossibilité dans laquelle est mise une partie de prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, faute de communication par le tribunal administratif du code permettant l'accès à l'application Sagace de son avocat, alors que ce dernier établit avoir effectué auprès du greffe une démarche, restée sans réponse, pour y accéder, ... Lire la suite >

Souscription d'une assurance dommage-ouvrage: fiche pratique

Par Raymond AUTEVILLE

Une fiche pratique, publiée par la Direction générale de la concurrence et de la consommation le 13 juillet 2012 répond aux interrogations du consommateur qui fait réaliser des travaux de construction, et qui à cette occasion doit souscrire une assurance "dommages-ouvrage", conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du Code des assurances. ... Lire la suite >

Harcèlement sexuel : mais qu'est ce qui a vraiment changé ?

Par André ICARD

La circulaire CRIM 2012 -15 / E8 du 7 août 2012 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, a pour objet de présenter et de commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale résultant de la nouvelle loi, et de ... Lire la suite >

Clause de non concurrence: contre partie dérisoire

Par Raymond AUTEVILLE

Par application de l'article L1121-1 du Code du Travail, la clause de non concurrence suppose une contrepartie financière au bénéfice du salarié. Lorsque la contrepartie est dérisoire, les juges du fond ont tendance, à la corriger pour éviter de prononcer la nullité de la clause. Dans l'espèce commentée, les juges du fond avaient fixé eux même ... Lire la suite >