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Le TGI d'EVREUX nouveau

Certes il est récent et vient d'être inauguré mais déjà de nombreux problèmes de malfaçons, pas moins de 27 fuites dans la verrière. Quand à l'organisation interne, je n'en ai été qu'un usager ponctuel mais il y a fort à redire sur les salles d'audience en sous sol et donc la nécessité systématiqe de descendre un étage pour tous... Quand ... Lire la suite >
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Une demande de condamnation à régler un solde de marché public

OUI: le jugement condamnant une commune à verser à une entreprise titulaire d'un marché public une somme inférieure à 10 000 euros au titre du solde d'un marché public, qui ne met pas en cause la responsabilité de la commune mais tend seulement au règlement de sommes impayées relatives à l'exécution d'un contrat, ne revêt pas un caractère indemnitaire ... Lire la suite >
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Fonctionnaire: un refus de détachement doit-il être motivé ?

NON: la décision par laquelle l'autorité compétente rejette la candidature d'un agent à un emploi de détachement n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées. Cependant, si la décision est prise contre l'avis consultatif favorable de la commission administrative paritaire (CAP), il semble à mon sens plus prudent d'indiquer dans la décision ... Lire la suite >
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