Militaire notation annulée: le ministre de la défense doit-il attribuer la nouvelle notation ?
Par André ICARD
OUI: il appartient au ministre de la défense, s'il agrée totalement ou partiellement le recours dirigé contre une notation, après avis de la commission des recours des militaires, d'arrêter définitivement la position de l'administration en attribuant une nouvelle notation au militaire. Il ne peut ainsi, sans méconnaître la compétence qui lui a ... Lire la suite >