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Appel de l'ONC et assignation au fond

Dans une procédure de divorce la première décision rendue, suite au dépôt de la requête, est l'ordonnance dite de non conciliation, appelée fréquemment ONC. Lorsque cette décision n'est pas conforme aux souhaits de l'une des parties, elle peut en interjeter appel. La procédure d'appel a une durée variable selon l'encombrement des Cours d'Appels ... Lire la suite >
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Péage urbain : le retour!

Mercredi 16 juin 2010, lors de l'examen du projet de loi dit Grenelle 2 par les 7 sénateurs et les 7 députés formant la commission mixte paritaire (CMP), la réintroduction dans le texte de l'expérimentation du péage urbain a été adoptée à une large majorité (10 voix pour, 2 abstentions, 2 contre). Lire la suite >
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Valeur de la mention des RTT au bulletin de paie ?

Dans cette affaire, un salarié réclamait le paiement de jours de réduction du temps de travail (RTT). La cour d'appel avait rejeté cette demande, estimant que le salarié bénéficiait de 12 jours de RTT par an et qu'au vu des bulletins de salaire, il avait bien pris ceux-ci en 2001 et 2002. Les juges convenaient toutefois que pour l'année 2003 les ... Lire la suite >
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Un médecin hospitalier refusant de signer des ordonnances non préremplies peut-il être licencié ?

Les agissements ainsi reprochés au médecin sont de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire à son égard et la décision de licenciement n'est pas manifestement disproportionnée au regard de la gravité de la faute commise. Dans un arrêt en date du 11 décembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé que si les dispositions des articles R.4312-29 ... Lire la suite >
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