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Divisibilité de l'acte authentique

Une banque avait engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d'une société civile immobilière sur le fondement d'un acte notarié de prêt consenti à une société tiers, et contenant constitution d'hypothèque sur un bien de la SCI. La société caution était représentée par un mandataire agissant en vertu de pouvoirs conférés par une ... Lire la suite >
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Prestation compensatoire - part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants - revenus pris en considération

La cour de cassation a rendu plusieurs décisions en matière d'éléments à prendre en considération pour le calcul de la prestation compensatoire et la fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, notamment au titre des revenus des parents ou époux. Dans un arrêt n° 09-12.718, en date du 6 oct. 2010, Jurisdata ... Lire la suite >
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En cas de procédure collective, c'est à la juridiction saisie de mettre en cause les organes de la procédure collective

Dans un arrêt rendu le 9 mars 2011 (pourvoi n° 09-67.312), la chambre sociale de la Cour de cassation précise pour la première fois à qui incombe la charge de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l'égard de l'employeur au cours d'une instance d'appel. Dans cette affaire, un salarié avait saisi le conseil de prud'hommes ... Lire la suite >
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Fonctionnaire: les pièces d'une procédure disciplinaire qui n'a pas abouti peuvent-elles rester au dossier de l'agent ?

OUI: les pièces relatives à une précédente procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un fonctionnaire et n'ayant pas abouti, peuvent figurer au dossier de l'intéressé sans entacher d'irrégularité une nouvelle procédure disciplinaire. Aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Le dossier du ... Lire la suite >
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