Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Divisibilité de l'acte authentique
Une banque avait engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d'une société civile immobilière sur le fondement d'un acte notarié de prêt consenti à une société tiers, et contenant constitution d'hypothèque sur un bien de la SCI. La société caution était représentée par un mandataire agissant en vertu de pouvoirs conférés par une ... Lire la suite >
Une circulaire non publiée sur www.circulaires.gouv.fr est-elle applicable ?
Par André ICARD
NON: les circulaires et instructions, prises à partir du 1er mai 2009 qui n'ont pas été publiées sur le site www.circulaires.gouv.fr créé en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, sont inapplicables et inopposables aux administrés. ... Lire la suite >
Prestation compensatoire - part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants - revenus pris en considération
Par Carole GHIBAUDO
La cour de cassation a rendu plusieurs décisions en matière d'éléments à prendre en considération pour le calcul de la prestation compensatoire et la fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, notamment au titre des revenus des parents ou époux. Dans un arrêt n° 09-12.718, en date du 6 oct. 2010, Jurisdata ... Lire la suite >
Profession Avocat Le Magazine n°20 du 01 mars 2011
Me Dominique Lopez-Eychenié a été interrogée pour la rédaction du dossier sur la procédure participative paru dans le numéro de mars-avril 2011 du magazine Profession Avocat publié par Lamy, dans lequel elle est citée à plusieurs reprises. Lire l'article Lire la suite >
A la une d'Actuel-avocat.fr du 23/03/2011: les ADR, qu'est ce que c'est ?
Deux avocates ont décidé de s'associer pour fonder un cabinet tourné vers la résolution amiable des conflits (ADR en anglais). Elles militent pour l'utilisation par les avocats des outils mis à disposition par le droit collaboratif. Brigitte Bogucki, parisienne et Dominique Lopez-Eychenié, lilloise, sont toutes deux des passionnées d'informatique et de ... Lire la suite >
En cas de procédure collective, c'est à la juridiction saisie de mettre en cause les organes de la procédure collective
Dans un arrêt rendu le 9 mars 2011 (pourvoi n° 09-67.312), la chambre sociale de la Cour de cassation précise pour la première fois à qui incombe la charge de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l'égard de l'employeur au cours d'une instance d'appel. Dans cette affaire, un salarié avait saisi le conseil de prud'hommes ... Lire la suite >
Fonctionnaire: les pièces d'une procédure disciplinaire qui n'a pas abouti peuvent-elles rester au dossier de l'agent ?
Par André ICARD
OUI: les pièces relatives à une précédente procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un fonctionnaire et n'ayant pas abouti, peuvent figurer au dossier de l'intéressé sans entacher d'irrégularité une nouvelle procédure disciplinaire. Aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Le dossier du ... Lire la suite >
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