Dernières publications des avocats

Permis à points: l'administration a-t-elle un délai maximum pour retirer les points sous peine de nullité du retrait ?

NON: les conditions de la notification d'un acte administratif étant sans influence sur sa légalité, aucun délai n'est imposé à l'administration ni pour prendre ni pour notifier au conducteur le retrait de points de son permis de conduire. Dans la pratique, il se passe parfois un an entre le paiement de l'amende par le titulaire du permis verbalisé, ... Lire la suite >

Mise en place du nouveau prêt à taux zero

Par Raymond AUTEVILLE

La réforme des aides à l'accession à la propriété a réalisé la fusion de trois aides (prêt à 0 % actuel, crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier et Pass-foncier) en une seule aide : le PTZ+(prêt ne portant pas intérêt, dénommé également « prêt à taux zéro + » ou « PTZ+ »). Le décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 - ... Lire la suite >

Fonctionnaire: que dire dans une mise en demeure de reprendre son service ?

Par André ICARD

Avant d'engager une procédure de licenciement pour abandon de poste, l'administration employeur doit tenter de retrouver son agent et essayer de le persuader de rejoindre son poste. La mise en demeure de reprendre son service qui lui est adressée doit prendre la forme d'un document écrit, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres ... Lire la suite >

Photovoltaïque : acceptation de la PTF : c'est la date d'envoi qui fait foi

Par Benoît COUSSY

Suite à des difficultés rencontrées par l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010 (n°2010-1510), l'Etat confirme expressis verbis que c'est la date d'envoi de l'acceptation de la PTF qui fait foi. EDF et ERDF, et certaines entreprises assimilées (ex : SRD), ont semble-t-il entrepris d'affirmer le contraire en faisant obstacle à des demandes ... Lire la suite >

Seul le testateur est recevable à invoquer la disparition de la cause d'un testament

Par Raymond AUTEVILLE

Un an après avoir donné un fonds de commerce à deux de leurs enfants, des parents ont, par testaments authentiques, légué à leurs deux autres fils la plus forte quotité disponible permise par la loi, en précisant que cette libéralité compensait la sous-évaluation du fonds de commerce donné précédemment, et ce afin de « conserver l'équilibre ... Lire la suite >

Association: l'attribution d'une subvention publique crée-t-elle toujours des droits au profit de son bénéficiaire ?

Par André ICARD

NON: l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée des droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte bien les conditions mises à son octroi. Dans un arrêt en date du 5 juillet 2010, le Conseil d'Etat précise que l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée ... Lire la suite >

Le maintien d'une prime à un fonctionnaire qui ne remplit plus les conditions pour la percevoir est-il créateur de droit ?

Par André ICARD

NON: le maintien du versement à un fonctionnaire de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés de janvier à novembre 2007, alors qu'il ne remplissait plus les conditions pour en bénéficier pendant cette période, ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple ... Lire la suite >

Bonne Année Bienvenue à Marie Agnès LESTOILLE!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Je profite de l'occasion pour renouveller mes voeux pour 2011: Que l'intelligence du coeur soit un phare qui guide nos décisions et nos jugements; que la santé solidifie nos entreprises; que le rire accompagne et orne la grisaille! En ce début d'année je souhaite bienvenue à Me Marie - Agnès LESTOILLE qui rejoint le cabinet de DUNKERQUE. Marie-Agnès ... Lire la suite >