Les charges locatives doivent correspondre à un service rendu
La troisième chambre civile de la Cour de cassation par arrêt en date du 29 oct. 2008 (n° 07-16.082, FS P+B+I : JurisData n° 2008-045581) décide qu'en l'absence de mise à disposition effective d'un service aux locataires, il ne peut y avoir de récupération par le bailleur des charges afférentes. La liste limitative et d'interprétation stricte ... Lire la suite >