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Péremption d'une autorisation ICPE

La cour administrative d'appel de Lyon indique qu'il résulte des dispositions de l'article R. 512-38 du Code de l'environnement que seul un défaut total d'exploitation durant deux années consécutives est de nature à emporter la caducité d'une autorisation d'exploiter une installation classée. Lire la suite >
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