Marché négocié et application isolée des critères
Par André ICARD
La réponse du 15 mai 2008 du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite d'un sénateur précise que l'obligation de pondération des critères, prévue par le code des marchés publics, ne permet pas de faire une application isolée de chacun des critères pour écarter certains des candidats. Il s'ensuit qu'il n'est pas ... Lire la suite >