Divorces transfrontaliers : 12 États membres pourraient bientôt autoriser les couples à choisir la loi applicable
Par Brigitte BOGUCKI
Selon un communiqué de presse du Parlement Européen de ce jour, "Les couples "internationaux" pourraient choisir la législation nationale régissant leur divorce en vertu d'un accord de coopération renforcée soutenu à l'unanimité par la commission des affaires juridiques, mardi. La commission estime que, pour la première fois dans l'histoire de la ... Lire la suite >