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La prescription en matière prud'homale

La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoit une réduction des délais de prescription concernant les demandes liées, d'une part à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et, d'autre part, au paiement des salaires.   Selon un nouvel article L1471-1, alinéa 1er du Code du travail : « toute action portant sur ... Lire la suite >
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Inaptitude, l'entreprise de taille importante doit mettre le temps nécessaire pour rechercher à reclasser

Que l'inaptitude du salarié résulte d'un arrêt maladie sans lien avec l'activité professionnelle, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur est débiteur d'une obligation de rechercher le reclassement dans le délai d'un mois à compter de la visite médicale de reprise. Les articles L1226-2 et 1226-10 du Code du travail ... Lire la suite >
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Contentieux administratif : tout ce qu'il faut savoir sur la communication du sens des conclusions du rapporteur public !

Dans un arrêt en date du 21 juin 2013, le Conseil d'Etat donne quelques précisions très utiles sur la communication du « sens des conclusions » du rapporteur public préalablement à l'audience d'une juridiction administrative. Le rapporteur public, qui a pour mission d'exposer les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et ... Lire la suite >
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Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - action de tiers fondée sur une violation des règles d'urbanisme - prescription

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 19 juin 2013 N° de pourvoi: 12-11.791 12-12.154 Publié au bulletin Cassation partielle Vu leur connexité, joint les pourvois Q 12-11. 791 et J 12-12. 154 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2011), que M. et Mme X..., propriétaires du lot n° 4 d'un immeuble ... Lire la suite >
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Abus de faiblesse - expertise pénale - requête en suspicion légitime contre des magistrats bordelais - récusation - compétence

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du jeudi 20 juin 2013 N° de pourvoi: 13-84.177 Publié au bulletin Incompétence sur requête Statuant sur la requête de MM. François-Marie D..., Carlos X..., Stéphane Z..., Patrice Y..., Martin A..., Nicolas B...et Eric C...tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une ... Lire la suite >
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