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Proctection du personnel et installation classée

L'absence de la notice sur la protection du personnel prévue au 6o de l'art. 2 du décret du 21 sept. 1977 constitue un vice substantiel de procédure de nature à entacher d'illégalité l'arrêté par lequel le préfet autorise un syndicat intercommunal à exploiter une unité de compostage de boues de stations d'épuration. TA Orléans, 5 juill. 1991, ... Lire la suite >
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1) Notion de direction de procédure par l'assureur; 2) responsabilité de l'entrepreneur principal du fait du sous-traitant

Cet arrêt est commenté par : - M. MALINVAUD, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 438. - Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 33. - M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 49. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 12 juin 2013 N° ... Lire la suite >
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1) Assurance effondrement - action du maître de l'ouvrage (oui); 2) notion d'absence d'aléa et volonté de créer le dommage

Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin août-septembre 2013, p. 3. - François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 251, p. 36. - M. ROUSSEL, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 485. - M. HUCHET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2013, p. 24. - ... Lire la suite >
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L'agent général salarié de la compagnie d'assurance ne représente que celle-ci et non l'assuré -> responsabilité de l'assureur

Cet arrêt est commenté par : - M. ROUSSEL, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1000. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 13 juin 2013 N° de pourvoi: 12-22.207 Non publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., et sa fille, Mme Delphine Y..., ... Lire la suite >
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