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CFE : guichet unique pour de nouvelles activités immobilières

Il y avait le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 pris en application de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi "LME"), aux termes duquel les centres de formalité des entreprises (CFE) ont désormais un rôle de guichet unique pour ... Lire la suite >
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