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Modification des horaires et repos dominical

En matière d'horaires de travail, la règle est que l'employeur est en droit de les modifier, sauf si ceux-ci ont été contractualisés ou si le changement a des conséquences importantes pour le salarié.   Dans cette nouvelle affaire qui a conduit la cour de cassation à rendre un arrêt en date du 5 juin 2013, il était question d'un établissement ... Lire la suite >
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Encore et toujours : les délais de paiement des experts

14ème législature Question N° : 13188 de M. Damien Abad ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > expertise Analyse > paiement. délais Question publiée au JO le : 11/12/2012 page : 7329 Réponse publiée au JO le ... Lire la suite >
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