Dernières publications des avocats

Quid de la nature du contrat d'un agent public recruté avant le terme de son précédent contrat de droit privé ?

Dans un arrêt en date du 3 février 2010, la Cour de cassation a estimé que l'arrêté de recrutement en qualité d' agent contractuel non titulaire de droit public par une commune, reçu en préfecture dans le cadre du contrôle de légalité du préfet, volontairement exécuté par l'intéressé, était devenu exécutoire avant le 31 janvier 2005, terme ... Lire la suite >

Inscription d'un enfant sur le passeport de son parent

Par Brigitte BOGUCKI

L'un des problèmes récurrent que l'on rencontre est la difficulté que connaissent les parents pour obtenir l'un de l'autre la signature des documents autorisants un acte administratif. En ce qui concerne l'inscription d'un enfant sur le passeport de l'un des parents, le Conseil d'Etat a statué par décision du 8 février 1999 et cette jurisprudence reste ... Lire la suite >

Port du voile intégral : suggestions du Conseil d'État

Par Raymond AUTEVILLE

En réponse à la lettre de mission du 29 janvier dernier par laquelle le Premier ministre avait demandé au Conseil d'État d'étudier « les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral », qui soit « la plus large et la plus effective possible », dans la perspective du dépôt d'un projet de loi au Parlement, ... Lire la suite >

Un acte réglementaire illégal peut-il être retiré et remplacé rétroactivement ?

Par André ICARD

L'autorité administrative peut légalement rapporter un acte réglementaire illégal, même s'il est définitif si le délai du recours contentieux n'est pas expiré au moment où elle édicte le retrait du texte illégal ou si celui-ci a fait l'objet d'un recours gracieux ou contentieux formé dans ce délai. Dans un arrêt en date du 19 mars 2010, le Conseil ... Lire la suite >

On ne peut négocier tout seul

Par Brigitte BOGUCKI

Cette lapalissade ne l'est en réalité pas tant que cela. Au quotidien, nos clients nous demandent de trouver un moyen de ramener l'autre à la raison, d'obtenir qu'il soit logique, raisonnable et qu'il accepte une négociation qui semble pour le moins de l'intérêt de tous. Mais la logique est loin d'être la base unique de discussion dans les dossiers ... Lire la suite >

Nouveau contrat de syndic: entrée en vigueur au 1er juillet 2010

Par Raymond AUTEVILLE

Un arrêté entrant en vigueur le 1er juillet prochain et concernant tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date fixe la liste des opérations relevant de la gestion courante devant figurer dans le forfait annuel payé par les copropriétaires. Les dispositions relatives aux syndics de copropriété figurant à l'annexe 2 de l'arrêté ... Lire la suite >

Avis conforme de l'ABF en ZPPAUP

Par Benoît COUSSY

S'agissant de l'avis conforme de l'ABF en ZPPAUP, le Conseil d'État rappelle, sans doute à juste titre, que le rôle de l'ABF est, à l'occasion d'un projet de travaux, d'« interpréter » le règlement de la ZPPAUP. Cette vision met à mal deux réponses ministérielles qui défendait la thèse de la la suppression de l'avis conforme de l'ABF, en argant ... Lire la suite >

Lotissement : permis d'aménager ou déclaration préalable?

Par Benoît COUSSY

La réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 a bouleversé le Code de l'urbanisme mais il semble que les réflexes qui prévalaient auparavant sont toujours de mise, notamment en ce qui concerne le lotissement. Un réponse ministérielle récente dont l'interprétation est discutable vient semer le trouble. "La comptabilisation du nombre ... Lire la suite >