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1) Article 555 du CPC - Notion d'évolution du litige; 2) Article 16 du CPC - moyen soulevé d'office - réouverture des débats

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 28 mai 2013 N° de pourvoi: 12-14.049 Publié au bulletin Cassation partielle Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Raphaël et Queeky que sur le pourvoi incident relevé par la société La Romana et Mme X... ; Donne acte à la société La Romana et à Mme ... Lire la suite >
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Désordres de parkings - absence d'atteinte à destination : responsabilité décennale (non) - fondement contractuel (oui)

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 493. Cet arrêt est commenté par : - Mme PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 6, juin, p. 20. Cour de cassation chambre ... Lire la suite >
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Intervention forcée et évolution du litige

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 11 avril 2013 N° de pourvoi: 12-14.476 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 décembre 2011), que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble bâti, ont demandé la démolition d'une construction édifiée sur le fonds voisin, ... Lire la suite >
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