1) Article 555 du CPC - Notion d'évolution du litige; 2) Article 16 du CPC - moyen soulevé d'office - réouverture des débats
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 28 mai 2013 N° de pourvoi: 12-14.049 Publié au bulletin Cassation partielle Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Raphaël et Queeky que sur le pourvoi incident relevé par la société La Romana et Mme X... ; Donne acte à la société La Romana et à Mme ... Lire la suite >