Dernières publications des avocats

Fonctionnaire: y a t il un délai de prescription de l'action disciplinaire ?

NON: si aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire, une sanction ne peut être prise au-delà d'un délai « raisonnable » à compter de la date à laquelle l'administration a connaissance des faits qui la fondent. Dans un arrêt en date du 9 février 2011, le Conseil d'Etat a précisé que si le délai de dix ans ... Lire la suite >

Un agent recruté à plein temps, sur des missions successives et depuis plus d'un an peut-il encore être vacataire ?

Par André ICARD

NON: un agent recrutés à temps plein par un ou plusieurs contrats à durée déterminée d'une durée totale supérieure à un an pour assurer des missions successives dans des établissements scolaires, ne peut être regardé comme un vacataire engagé pour un acte déterminé au sens de l'article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Dans un ... Lire la suite >

Fonctionnaire: le temps de trajet peut-il être assimilé à du temps de travail effectif ?

Par André ICARD

OUI: dés lors que l'agent public reste à la disposition de son employeur sans qu'il puisse vaquer librement à des occupations personnelles. En effet, doit être regardé comme du temps de travail effectif, le temps de trajet laissé à un fonctionnaire à la fin de son premier service pour se rendre de son premier à son deuxième lieu de travail, puis celui ... Lire la suite >

CRITERE DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL

Par Michel ROUX

L'ancien article 1492 du code de procédure civile définissait l'arbitrage international comme étant l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. Le nouvel article 1504 du code de procédure civile issu du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage a repris la même définition. Dans un arrêt récent, qui ... Lire la suite >

Nue propriété et hypothèque

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 2397 du Code civil, qui est la reprise de l'ancien article 2218, prévoit que « Sont seuls susceptibles d'hypothèques : 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ; 2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée. » Un établissement bancaire avait obtenu une ... Lire la suite >