L’annulation d'un acte administratif vicie la poursuite pénale diligentée sur son fondement
Par André ICARD
L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Dans un arrêt en date du 12 mars 2008, la Cour de cassation précise que l'annulation d'un arrêté préfectoral enjoignant à une personne de restituer son ... Lire la suite >