CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME : ATTENTION A LA MISE EN DEMEURE PREALABLE
Par Michel ROUX
L'article L. 145-17, 1.1° du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellment d'un bail commercial sans être tenu de payer une indemnité d'éviction s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire. Ce refus de renouvellemnent, lorsqu'il est fondé sur l'inexécution d'une obligation ou la cessation de l'exploitation ... Lire la suite >