Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
L'obligation d'information à donner au patient
Par Carole GHIBAUDO
Dans un arrêt n°12-14097 en date du 16 janvier 2013, la Cour de Cassation rappelle que l'information doit être donnée au patient lui même en des termes clairs et intelligibles. En l'espèce, un patient engage la responsabilité de deux radiologues pour avoir manqué à l'obligation d'information qui leur incombait, en s'abstenant de l'informer que la ... Lire la suite >
Avenir de la justice de proximité
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 22818 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > organisation Analyse > justice de proximité. renforcement Question publiée au JO le : 02/04/2013 ... Lire la suite >
Applicabilité du code des marchés publics aux missions d'expertise décidées par la juridiction administrative ?
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 22121 de M. Xavier Bertrand ( Union pour un Mouvement Populaire - Aisne ) Question écrite Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances Rubrique > marchés publics Tête d'analyse > réglementation Analyse > applicabilité. procédures contentieuses Question ... Lire la suite >
L'Europe condamne la France pour ses eaux polluées aux nitrates
Par Benoît COUSSY
La France, empêtrée dans les problèmes de pollution agricole qui contamine ses cours d'eau, vient d'être condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette dernière a rendu, jeudi 13 juin, un arrêt qui constate les "manquements" chroniques de Paris. Cette décision est un prélude à une possible amende de plusieurs dizaines de millions ... Lire la suite >
Conséquences de l'annulation des arrêtés du 12 janvier et 16 mars 2010
Par Benoît COUSSY
14ème législature Question N° : 11775 de M. Alain Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Aveyron ) Question écrite Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie Rubrique > énergie et carburants Tête d'analyse > énergie photovoltaïque Analyse ... Lire la suite >
PERMIS D'EXPLORER LE GAZ DE HOUILLE EN QUERCY PERIGORD
Par Benoît COUSSY
Pour une analyse complète, voir l'excellente analyse de Jean-Paul Liégeois, géologue sur le site l'association Les amis de Bouzic en Périgord Noir http://www.bouzic-perigord.fr/spip.php?article279 Lire la suite >
Fraude et demande de permis de construire
Par Benoît COUSSY
La demande de permis de construire de régularisation qui, portant sur la création de deux logements saisonniers et le réaménagement de trois logements existants, concerne en réalité, à la date de dépôt de la demande, la construction de gîtes destinés à la location est entachée de fraude. CE 3 juin 2013, req. n° 342673 Lire la suite >
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