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Copropriété - Parties communes et parties privatives - action individuelle d'un copropriétaire - modalités

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 679. Voir étude, par M. DERRIDA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 55. A propos de l'arrêt ci-dessous : Cour de cassation ... Lire la suite >
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Défaut d'habilitation du président d'un conseil général à agir en justice - défaut d'intérêt du défendeur à soulever l'exception

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 293. Cet arrêt est commenté par : - M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 7, juillet, p. 14. - M. SERINET, SJ G, 2013, p. 2134. Cour de ... Lire la suite >
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En relevant d'office un moyen, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel viole l'article 16 du CPC

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 6 juin 2013 N° de pourvoi: 12-16.048 12-26.186 Publié au bulletin Cassation Joint les pourvois n° S 12-16.048 et M 12-26.186 ; Sur les moyens uniques identiques, pris en leur première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, ... Lire la suite >
Publiée entre et

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