Dernières publications des avocats

Pension alimentaire et capacité d'endettement

Il y a une réelle injustice dans les conséquences des pensions alimentaires sur les taux d'endettement des débiteurs d'aliments (ceux qui doivent la pension). En effet, lorsque vous demandez un crédit à une banque, vos revenus et vos charges fixes sont pris en compte donc votre pension alimentaire au montant fixé par le tribunal (avec indexation). Ainsi ... Lire la suite >

J'ai décidé de créer une nouvelle rubrique dans ce blog, appelée « j'ai testé pour vous ». Elle aura pour but de tester des recettes réalisées « maison », photo à l'appui ! Le titre de cette rubrique a été préféré à « j'ai cuisiné pour vous » car le verbe "tester" inspire l'indulgence et l'échec éventuel. La première réalisation ... Lire la suite >

Que doit régulariser l'administration après l'annulation de la décision d'éviction d'un agent ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle que l'exécution par l'autorité administrative de la décision juridictionnelle d'annulation de la décision d'éviction illégale d'un agent public implique notamment, le rétablissement de ses droits à pensions pour la période d'éviction illégale. SOURCE: Conseil d'État, 4ème et ... Lire la suite >

Comment la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service peut-elle devenir disciplinaire ?

Par André ICARD

Une décision de mutation d'un ouvrier d'entretien et d'accueil de l'éducation nationale motivée par son comportement dans l'exercice de ses fonctions, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire, à condition que les tâches qui lui seront confiées dans sa nouvelle affectation soient de la nature de celles qui sont normalement attribuées à un ... Lire la suite >

De la dénonciation civique

Par Carole GHIBAUDO

Deux termes antinomiques ? Sûrement pas si l'on s'en réfère au Code pénal qui réprime les délits de pure omission tel l'abandon de famille, l'abandon moral des enfants par les père et mère, la non-représentation d'enfant, la non-dénonciation de crime, la non-dénonciation de sévices à mineurs de quinze ans, le non-obstacle à la commission ... Lire la suite >

Discrimination : un fonctionnaire de police peut-il se laisser pousser les cheveux ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que pour demander l'annulation devant le tribunal administratif de la décision du préfet lui infligeant un blâme en raison de la longueur de ses cheveux, un fonctionnaire de police masculin ne peut pas se prévaloir du principe d'égalité entre les agents, qui prohibe les discriminations ... Lire la suite >