L'agent doit-il être averti de la date et de l'objet de la réunion du comité médical ?
Par André ICARD
Il résulte des dispositions des articles 4 et 9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que le fonctionnaire concerné par la saisine du comité médical départemental doit être averti de la date de la réunion de cet organisme et de son objet, de façon à lui permettre de faire valoir ses droits, soit en désignant un médecin chargé de le représenter, ... Lire la suite >