Dernières publications des avocats

Le harcèlement moral d'un agent public peut-il légitimer un droit de retrait ?

NON: à supposer même que l'agent ait été l'objet de harcèlement moral, il ne se trouvait pas de ce fait en situation de danger grave et imminent, malgré le « stress intense » qu'il indiquait ressentir. Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé qu'a supposer même qu'une assistante sociale de la fonction publique hospitalière, ... Lire la suite >

Libéralité: Délai de mise en oeuvre de l'action en révocation pour ingratitude

Par Raymond AUTEVILLE

Une veuve avait désigné ses deux filles bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie. La souscriptrice a ultérieurement assigné l'une des bénéficiaires en révocation de cette libéralité pour cause d'ingratitude, avant de déposer plainte à l'encontre de celle-ci pour abus de faiblesse. La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable cette action ... Lire la suite >

Le juge administratif peut-il contrôler l'appréciation de la valeur professionnelle des agents promouvables ?

Par André ICARD

NON: il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par l'autorité administrative compétente de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être inscrits sur une liste d'aptitude, dès lors que cette appréciation n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur de droit ou ... Lire la suite >

Cession du droit au bail et portée de la clause d'agrément

Par Raymond AUTEVILLE

Un bail commercial contenant une clause d'agrément stipulant que le preneur ne pouvait céder son droit au bail qu'à l'acheteur de son fonds de commerce, et avec l'autorisation expresse du bailleur a été cédé par acte notarié. Considérant que cette cession avait été réalisée en violation de cette clause du bail, la société bailleresse a assigné ... Lire la suite >

L'isolation des logements, investissement privilégié par le crédit d'impôt développement durable ?

Par Benoît COUSSY

Afin d'échanger un peu plus avec les internautes, je vais régulièrement ouvrir des "forums" sur des sujets aussi variés que spécialisés, et recueillir leurs éventuelles contributions. Merci d'avance. Pour ce second forum, l'isolation des logements est-il un investissement privilégié par le crédit d'impôt développement durable ? Lire la suite >

Quid de la notion « d'équipement fonctionnellement indissociable » (article 200 quater du code général des impôts) ?

Par Benoît COUSSY

Afin d'échanger un peu plus avec les internautes, je vais régulièrement ouvrir des "forums" sur des sujets aussi variés que spécialisés, et recueillir leurs éventuelles contributions. Merci d'avance. Pour ce premier forum, quid de la notion « d'équipement fonctionnellement indissociable » (article 200 quater du code général des impôts) ? Lire la suite >

Dans quel ordre le juge du référé administratif comprenant une QPC exerce-t-il son contrôle ?

Par André ICARD

Une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant le juge administratif des référés statuant, en première instance ou en appel. Le juge des référés peut en toute hypothèse, y compris lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, rejeter une requête qui lui est soumise pour irrecevabilité ... Lire la suite >

L'employeur doit organiser la visite de reprise dans les 8 jours

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article R 4624-21 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail : 1° - Après un congé de maternité ; 2° - Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° - Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; 4° - Après une absence d'au moins ... Lire la suite >