La notation d'un militaire peut-elle tenir compte de faits commis en dehors du service ?
Par André ICARD
OUI: dans le cas où la notation contestée par le militaire n'a pris en compte des faits commis en dehors du service que dans la seule mesure où ils ont eu une influence sur la manière de servir de l'intéressé. Dans un arrêt en date du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat a estimé que si le militaire soutient que l'abaissement de sa notation serait fondé ... Lire la suite >