CONFIDENTIALITE DES COURRIERS ENTRE AVOCATS
Par Brigitte BOGUCKI
Les courriers entre avocats sont confidentiels. A ce titre, ils ne peuvent être transmis ni au tribunal, ni à l'expert, ni même au client. Il est possible de déconfidentialiser ces lettres dans des conditions précises fixées par l'art. 3.2 du Règlement Intérieur National. Non seulement ces courriers doivent alors porter la mention "OFFICIEL" mais ... Lire la suite >