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Cessation des paiements précision

La cessation des paiements au sens de l'article L631-1 du Code de Commerce est la situation dans laquelle le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. En l'esepce des juges du fond ont rejeté la tierce opposition d'un associé d'une société débitrice qui contestait l'état de cessation des paiements de ... Lire la suite >
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Structures légères démontables et permis de construire

Certaines structures légères démontables, tentes et chapiteaux entrent dans le champ d'application du permis. Le juge administratif considère, en effet, que les chapiteaux et, de manière plus générale, les structures légères démontables qui présentent une certaine durée ou fixité ou qui sont importantes sont soumis au régime du permis de construire. ... Lire la suite >
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Taxation des panneaux solaires

Le conflit entre l'Union européenne et la Chine dû à la volonté des autorités communautaires de taxer les importations de panneaux solaires chinois a suscité la colère de Pekin. Un porte-parole du ministère chinois des affaires étrangères dénonce "le retour du protectionnisme" et souhaite porter "une attitude de coopération constructive" par le ... Lire la suite >
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Mobilisation internationale des victimes de l'amiante

Les efforts pour obliger les exportateurs d'amiante à informer les pays acheteurs des dangers liés à la fibre minérale vont-ils être enfin couronnés de succès ? Soutenues par une trentaine d'associations, des délégations de victimes de l'amiante venues entre autres du Royaume-Uni, d'Italie et de France se sont rassemblées mardi 7 mai à Genève - où ... Lire la suite >
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