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Fraude aux droits des acquéreurs : liquidations de sociétés suivies d'une nouvelle création dans le domaine du bâtiment

14ème législature Question N° : 10694 de M. Sébastien Denaja ( Socialiste, républicain et citoyen - Hérault ) Question écrite Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Justice Rubrique > logement Tête d'analyse > construction Analyse > pratiques frauduleuses. acquéreurs. protection Question publiée au ... Lire la suite >
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La "passerelle" des notaires

14ème législature Question N° : 12752 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > notaires Analyse > accès à la profession Question publiée au JO le : ... Lire la suite >
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Titre exécutoire : les oppositions à exécution et à poursuite du débiteur ont-elles un effet suspensif ?

OUI : le dernier alinéa de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que « (...) L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. » Devant les difficultés que certains débiteurs rencontrent avec certaines ... Lire la suite >
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