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En matière d'empiètement, le juge ne peut écarter la demande de démolition de l'un au motif que l'autre empiète aussi ...

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 10 avril 2013 N° de pourvoi: 12-10.097 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte aux époux X... de leur désistement partiel à l'égard de M. Y... et de l'office notarial Lilliaz et Burtet ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut ... Lire la suite >
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Prescription acquisitive en matière de servitude de surplomb

Cet arrêt est commenté par : - X..., Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, mai 2013, p. 16. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 5 mars 2013 N° de pourvoi: 12-12.377 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 novembre 2011), que M. X... a assigné son voisin, M. ... Lire la suite >
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Un procès-verbal de bornage n'est pas un acte constitutif ou translatif de propriété et n'est donc pas soumis à publicité

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 avril 2013 N° de pourvoi: 12-13.516 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 28-1° du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 646 du code civil ; Attendu que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation ... Lire la suite >
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