En matière d'empiètement, le juge ne peut écarter la demande de démolition de l'un au motif que l'autre empiète aussi ...
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 10 avril 2013 N° de pourvoi: 12-10.097 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte aux époux X... de leur désistement partiel à l'égard de M. Y... et de l'office notarial Lilliaz et Burtet ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut ... Lire la suite >