Observations orales et respect du contradictoire devant le juge des référés
Par Benoît COUSSY
Le juge du référé précontractuel ne peut pas accueillir un moyen nouveau présenté oralement par une partie en cours d'audience mais non repris dans un mémoire écrit, sans méconnaître le caractère contradictoire de la procédure. Conseil d'Etat, 19 avril 2013, n°365617 Lire la suite >