Publication des deux premiers décrets de réforme du crédit à la consommation
Les deux premiers décrets de réforme du crédit à la consommation, en application de la loi du n° 2010-737 du1er juillet 2010 (Journal Officiel 2 Juillet 2010 ; JCP G 2010, act. 779, aperçu rapide V. Valette-Ercole ; JCP G 2010, étude 858, S. Piedelièvre) ont été publiés. Ces deux décrets sont entrés en vigueur en métropole le 1er septembre. ... Lire la suite >