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Vente : 1) vice caché - garantie : régime ; 2) clause limitative de responsabilité - professionnels de même spécialité - notion

Cet arrêt est très important par le refus qu'il parait exprimer de l'existence d'une action contractuelle en responsabilité autonome, dispensant d'exercer l'action en garantie des vices cachés. Il semble revenir ainsi sur la position contraire affirmée dans deux arrêts précédents (n° 11-13.176 et 11-22.399 de juin et septembre 2012), voyant dans ... Lire la suite >
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Article 1792 - Fissures murs - Décollements revêtements de sol - décennale si atteinte à destination (CAA)

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 493. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY. 4ème Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° - 11NC01286-2 8 avril 2013. Inédite au recueil Lebon. Vu l'arrêt avant ... Lire la suite >
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La Justice un peu moins misérable à BONNEVILLE ?

14ème législature Question N° : 245 de M. Martial Saddier ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) Question orale sans débat Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de grande instance Analyse > Bonneville. effectifs de personnel. Haute-Savoie Question publiée ... Lire la suite >
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Misère de la Justice en Isère

14ème législature Question N° : 229 de Mme Joëlle Huillier ( Socialiste, républicain et citoyen - Isère ) Question orale sans débat Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux Analyse > réorganisation. mise en oeuvre. Isère Question publiée au JO le : 12/03/2013 page ... Lire la suite >
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