Pouvoir du maire en cas d'accumulation de déchets
Par Benoît COUSSY
Rép. min. n° 01302 : JO Sénat Q 3 janv. 2013, p. 28 Le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) évoque le cas d'un administré qui a accumulé des déchets dans son immeuble favorisant la prolifération de nuisibles et nécessitant ainsi, leur enlèvement par la commune, à ses frais avancés. La commune souhaitait connaître les conditions d'émission ... Lire la suite >