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Demandes de permis de construire pour des maisons d'habitation liées à des exploitations agricoles en zone non constructible

Question de M. Jean Louis Masson : M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°03481 posée le 06/12/2012 sous le titre : " Demandes de permis de construire pour des maisons d'habitation liées à des exploitations agricoles en zone non constructible ou naturelle ", qui n'a ... Lire la suite >
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Marché : la composition d'un groupement peut-elle être modifiée après la date de remise des candidatures ?

NON : la composition d'un groupement momentané d'entreprises, au sens de l'article 51 du code des marchés publics (CMP), candidates à un marché ne peut intervenir qu'avant la date de remise des candidatures. La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 16046 posée par Monsieur le Député Edouard Philippe (Union pour un Mouvement ... Lire la suite >
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Amiante - faute inexcusable de l'employeur : évaluation des préjudices personnels selon la nomenclature Dintilhac

Cet arrêt est commenté par : - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2013, p. 14. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 février 2013 N° de pourvoi: 11-21.015 Publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de ... Lire la suite >
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Algues vertes : condamnation de l'Etat

La Cour administrative d'appel de Nantes a condamné l'Etat à rembourser, à titre de provision et pour des montants allant jusqu'à 72074 euros, les frais engagés par plusieurs communes bretonnes pour le ramassage et le traitement des algues vertes qui défigurent le littoral. La Cour administrative d'appel de Nantes parle de "carences de l'Etat". Dans ces ... Lire la suite >
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