Demandes de permis de construire pour des maisons d'habitation liées à des exploitations agricoles en zone non constructible
Par Benoît COUSSY
Question de M. Jean Louis Masson : M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°03481 posée le 06/12/2012 sous le titre : " Demandes de permis de construire pour des maisons d'habitation liées à des exploitations agricoles en zone non constructible ou naturelle ", qui n'a ... Lire la suite >