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FPT : l'agent en disponibilité pour convenances personnelles doit-il être réintégré au plus tard à la 3ème vacance d'emploi ?

OUI : le fonctionnaire territorial placé en position de disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade et au plus tard lors de la troisième vacance d'emploi qui se produit, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité et qu'il est maintenu dans cette ... Lire la suite >
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Un bail commercial prévoyant un loyer progressif par paliers n'écarte pas la référence à l'indice du coût de la construction l

Le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative ; à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ... Lire la suite >
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Créance de salaire différé: prescription

L'article L321-13 du Code rural est ainsi rédigé : "Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement ... Lire la suite >
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Permis de construire annulé à Paris

Par un arrêt en date du 13 mars 2013, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'un permis de construire accordé par le Maire de Paris à la SCI La Colonie aux motifs que le dossier joint à la demande de permis de construire était insuffisant au regard des dispositions de l'article R 421-2 du code de l'urbanisme. Dans cette affaire, le Maire de Paris ... Lire la suite >
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Elargissement du droit à la protection fonctionnelle

En principe, la protection fonctionnelle bénéficie à l'agent qui a subi des « menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages » dans l'exercice de ses fonctions. Un récent jugement du tribunal administratif d'Orléans (TA Orléans 26 février 2013, N° 1102529 et N° 1103306) opère un élargissement du bénéfice de la protection ... Lire la suite >
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Loi Brottes et developpement de l'éolien

La loi Brottes, adoptée définitivement le 11 mars, instaurera en 2015 un bonus-malus sur la facture d'énergie (électricité, gaz naturel et chaleur en réseau) pour favoriser la sobriété énergétique. Le bonus-malus sera calculé en fonction d'un volume de base défini à partir du niveau consommé par le quart des foyers les plus sobres. La composition ... Lire la suite >
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Nouvelle baisse du gaz

Les tarifs réglementés du gaz de GDF Suez vont diminuer d'environ 0,5 % au 1er avril, poursuivant leur mouvement de détente débuté en février, affirme jeudi 14 mars le Figaro sur son site internet, sans préciser ses sources. Interrogés par l'AFP, GDF Suez, la Commission de régulation de l'énergie et le ministère de l'énergie n'ont pas commenté ... Lire la suite >
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