Dernières publications des avocats

Le non renouvellement d'un marché n'est pas une résiliation

La décision de mettre fin aux relations contractuelles entre l'Etat et la requérante doit etre regardée, non comme une mesure de résiliation intervenue avant le terme normal de la période d'exécution, mais comme une décision de non-renouvellement intervenue à l'occasion de l'une des échéances prévues à cet effet dans l'acte d'engagement Lire la suite >

Un propriétaire peut-il être tenu responsable d'un dégât causé par la chute d'un paquet de neige glissant de son toit ?

Par André ICARD

OUI : si aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux propriétaires des immeubles de dégager le neige tombée sur les toits, en cas d'accident, le juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions où les chutes de neige sont abondantes. En cas de ... Lire la suite >

Les collectivités publiques peuvent-elle acheter sur Internet et payer en ligne ?

Par André ICARD

OUI : les principes relatifs à la commande publique édictés par le code des marchés publics (CMP) ne s'opposent pas à ce que les sociétés de vente en ligne puissent répondre à des consultations. Cependant, un commerçant n'ayant aucune obligation d'accepter le mode de paiement proposé par l'acheteur public, un site de vente en ligne est en droit ... Lire la suite >

ASSURANCE : 1) Faute intentionnelle, 2) Direction du procès, 3) Sinistre sériel, 4) Opposabilité des franchises

Par Albert CASTON

Cet arrêt est commenté par : - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2013, p. 20. - LAMY ASSURANCES - actualités, avril 2013, n° 204, p. 6. - M. BAKOUCHE, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 6, juin, p. 29. - M. ADIDA-CANAC, D. 2013, p. 2058. - Mme PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, ... Lire la suite >

Art. 455 CPC : obligation pour le juge d'exposer, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par les parties

Par Albert CASTON

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 27 février 2013 N° de pourvoi: 11-26.843 Non publié au bulletin Cassation Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2011), que par acte du 3 mai 2004, la société d'habitations à loyers modérés ... Lire la suite >

Loi littoral et parc éolien

Par Benoît COUSSY

Le Conseil d'Etat a considéré (CE 16 juin 2010, Leloustre, requête n° 311840) que si les éoliennes relèvent du champ d'application de la loi Montagne et sont soumises au principe d'urbanisation en continuité, elles peuvent bénéficier du régime dérogatoire propre aux installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones ... Lire la suite >

Permis de construire et éolienne

Par Benoît COUSSY

Ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation le Préfet qui accorde un permis de construire des éoliennes dont la hauteur modifiera l'aspect de certains paysages de très grande qualité mais dont le nombre et la disposition, eu égard à la topographie des lieux, en atténuent la perception. Lire la suite >

Projet de réforme de la PAC et agriculture verte

Par Benoît COUSSY

Le Parlement européen a approuvé, mercredi 13 mars, un projet de réforme de la politique agricole commune (PAC) qui prévoit, par un plafonnement des aides, de rendre le système des subventions agricoles communautaire un peu plus écologique et plus équitable. Les eurodéputés ont voté en faveur du conditionnement de 30% des aides directes aux agriculteurs, ... Lire la suite >