Dernières publications des avocats

Une proposition verte de guichets de médiation

C'est en Suisse avec la Proposition n° 73 du groupe politique "les verts" ici: Justice et sécurité: Créer des « guichets » de proximité afin de régler et/ou désamorcer les conflits de proximité par le biais d'une médiation et ainsi éviter des actions juridiques lourdes et couteuses. Pourquoi pas des bornes automatiques tant qu'on y est ? Orienter et ... Lire la suite >

Réforme des collectivités territoriales insuffisante selon le CESE

Par Benoît COUSSY

Le conseil économique et social vient de présenter son avis, sur le rapport du comité pour la réforme des collectivités territoriales. Le CESE partage la volonté exprimée par le Comité Balladur de simplifier l'architecture territoriale et approuve les trois principales orientations suivantes : - le renforcement de la région comme échelon ... Lire la suite >

Loi étrangère et ordre public français

Par Brigitte BOGUCKI

Dans certains cas la Loi étrangère s'applique, même devant les juridictions françaises, qui doivent alors (et c'est fort complexe) appliquer les textes étrangers et donc en connaître et en bien comprendre les termes. C'est ainsi qu'entre deux marocains qui divorcent en France (car l'un d'eux y réside) c'est bien le droit marocain qui s'applique et le ... Lire la suite >

TGI de Nevers

Par Brigitte BOGUCKI

Au centre de la vieille ville, sur une petite place ce tribunal est charmant. Lire la suite >

ICPE : dossier financier incomplet

Par Benoît COUSSY

Aux termes du rapport de présentation joint à sa demande d'autorisation, la société pétitionnaire s'est bornée à indiquer, au titre de ses capacités techniques, la raison sociale de sa société mère et sa maîtrise de compétences spécifiques, dont la seule justification est la mention qu'elle exploite un autre centre de traitement de déchets ... Lire la suite >

Un PLU peut interdire l'implantation d'antennes radiotéléphoniques

Par Benoît COUSSY

Eu égard à l'objet d'un plan local d'urbanisme, une interdiction de construction d'antenne de radiotéléphonie peut être, en elle-même et pour des motifs d'urbanisme, légalement édictée par les auteurs d'un tel plan au sein de certaines des zones qu'ils définissent. Une telle interdiction fondée sur des motifs tenant à la protection de la santé ... Lire la suite >

Droit de préemption urbain : dura lex sed lex !

Par Benoît COUSSY

Le législateur n'a pas entendu conférer à une commune qui, dotée d'une carte communale, décide de soumettre un périmètre au droit de préemption urbain sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, des prérogatives plus étendues que celles dont disposent les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un ... Lire la suite >

Articulation d'éoliennes avec les servitudes radioélectriques issues de l'article L. 54 du code des postes et des communications

Par Benoît COUSSY

L'instauration d'un périmètre de servitude d'un kilomètre autour d'un radar météorologique, sur le fondement des articles L. 54 et suivants du code des postes et des communications électroniques, n'a pas pour effet d'entacher d'erreur de droit un motif, tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, venant au soutien d'un refus ... Lire la suite >