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Vente immobilière-Droit à l'information sur risques naturels et technologiques-cause légitime de non-signature acte authentique

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-23.612 11-24.355 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Realone invest ; Joint les pourvois n° T 11-23.612 et A 11-24.355 ; Sur le premier moyen du pourvoi ... Lire la suite >
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Le conseil de discipline doit-il être informé de poursuites pénales engagées à l'encontre du fonctionnaire déféré ?

OUI : car dans le cas contraire, le conseil de discipline est privé de la possibilité offerte par l'article 9 alinéa 3 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, de proposer la suspension de la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. ... Lire la suite >
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Bailleur : obligation de délivrance de la chose louée - impossibilité de se décharger de cette obligation par le bail

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 31 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-12.970 Non publié au bulletin Cassation Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ... Lire la suite >
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Au Tribunal de Dijon, ça ne va pas mieux ...

14ème législature Question N° : 1549 de M. Alain Suguenot ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > fonctionnement Analyse > moyens. effectifs de personnel Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4481 ... Lire la suite >
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Acte de vente mentionnant l'existence de droits résiduels de construction sans vérification d'urbanisme par le notaire (faute)

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-12.816 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 novembre 2010), que M. et Mme X... et M. Y... (les consorts X...- Y...), qui avaient obtenu un permis de construire un immeuble comportant deux logements ... Lire la suite >
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