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Faculté de diviser un marché en lots géographiques selon la nature et l'étendue des besoins à satisfaire (CE)

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Le défaut de déclaration de la créance décharge la caution

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 19 février 2013 N° de pourvoi: 11-28.423 Publié au bulletin Cassation partielle Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Graphi print, soulevée d'office ; Attendu que Mme X..., ès qualités, est sans intérêt ... Lire la suite >
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