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Limites du devoir de conseil de l'expert-comptable

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 11-28.397 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 2011), que la société Steel'form, aux droits de laquelle ... Lire la suite >
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Quand le désaccord des copropriétaires sur l'affectation de l'indemnité "DO" contraint à la désignation d'un administrateur

Cet arrêt est commenté par : - Mme KAN-BALIVET, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 53. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 23 janvier 2013 N° de pourvoi: 09-13.398 Publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse Terre, 17 novembre 2008), que le syndicat des copropriétaires ... Lire la suite >
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