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Sous-traitance et "forfait" ...

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 27 février 2013 N° de pourvoi: 12-12.352 Non publié au bulletin Cassation partielle Donne acte à la société Dirickx espace protect (Dirickx) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société du terminal méthanier de Fos Cavaou et la société Sofregaz ; ... Lire la suite >
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TOUS UNIS AVEC LE PEUPLE SYRIEN le 15 mars 2013 à 19h

Mes chers confrères, Pour la deuxième année consécutives le barreau de Paris s'associe, aux cotés de nombreuses associations de droits de l'Homme et différentes personnalités politiques et du monde du spectacle, au mouvement international « Vague Blanche pour la Syrie ». En effet, le 15 mars prochain marquera les deux ans du début de la révolution ... Lire la suite >
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Demande de permis de construire en zone agricole

Les maires des communes rurales sont confrontées à des demandes de permis de construire visant à réaliser des constructions en zone agricole dont le lien avec l'exploitation agricole n'est pas établi de manière certaine. C'est la raison pour laquelle un parlementaire a saisi le ministre chargé de l'Urbanisme pour lui demander « s'il ne serait pas ... Lire la suite >
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La veuve Trompier Gravier et les droits de la défense

Après avoir rendu hommage à Mademoiselle Bobard, dont le nom reste associé au respect de l'égalité des sexes dans la fonction publique, je voudrais aujourd'hui avoir une pensée pour une femme dont le comportement n'a pourtant pas été juridiquement irréprochable, mais dont le nom reste à jamais lié aux respect des droits de la défense, dès lors ... Lire la suite >
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Maison de justice et du droit: les consultations juridiques gratuites sont-elles anticoncurrentielles ?

NON : dans un arrêt du 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat considère que l'organisation de consultations juridiques, le cas échéant gratuites, dans les maisons de justice et du droit, qui trouve depuis 1998 un fondement explicite dans la loi, est justifiée par les motifs d'intérêt général de mieux garantir l'égalité devant la justice et de faciliter ... Lire la suite >
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