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Loi littoral et insécurité juridique

L'essence même du droit du littoral repose sur la planification. En clair, cette politique trouve son application dans les documents d'urbanisme, élaborés par les collectivités territoriales depuis le premier acte de décentralisation. Mais après de nombreux rapports, circulaires, et un bilan général mitigé en 2007, l'application du texte et de ses ... Lire la suite >
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Modalités de mesurage des nuisances sonores et ball trap

L'arrêté du 27 novembre 2008 est venu modifier l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage. Il prévoit que, pour la caractérisation des bruits de tir et d'impact des stands de tir, « le mesurage sera effectué en outre selon les dispositions du fascicule de documentation FDS 31-160 ». Ce fascicule AFNOR FDS ... Lire la suite >
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Conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial

Un nouvel arrêté a été publié au journal officiel le 21 février 2013. L'annexe de cet arrêté contient le modèle de cahier des charges, fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial qui s'appliquent à la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 Le cahier des charges ... Lire la suite >
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Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme

Le 1er mars 2013, Conseil d'État a censuré la cour administrative d'appel de Nantes qui, pour prononcer l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme seulement en ce qu'elle concerne l'un des deux éléments d'un projet, relève que ces éléments sont matériellement distincts, alors qu'il existe un lien fonctionnel entre eux. Le Conseil d'État ... Lire la suite >
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"Juridictions sociales" et réforme de la procédure civile

14ème législature Question N° : 3667 de M. Gérald Darmanin ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > juridictions sociales Analyse > réforme. perspectives Question publiée au JO le : 04/09/2012 page : 4888 Réponse ... Lire la suite >
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"Google Maps" et le droit au respect de la vie privée

14ème législature Question N° : 3763 de M. Philippe Meunier ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) Question écrite Ministère interrogé > Intérieur Ministère attributaire > Justice Rubrique > télécommunications Tête d'analyse > Internet Analyse > moteurs de recherche. données personnelles. protection Question publiée au JO ... Lire la suite >
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